N° W9T1001213 - ZONE COMMERCIALE LES HAUTS VALLONS
Mis à jour le 2010-07-26
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Adresse :
Snie pointe hamaha
BP :
159
Date de création :
2010-06-22
Date de publication :
2010-07-24
Date de déclaration :
2010-06-22
Position :
Active
Objet :
l'acquisition, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs à tous propriétaires du lotissement et compris dans son périmètre, notamment voies espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci, etc, la création de tous éléments d'équipement nouveaux, la cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public, le contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement, l'exercice de toutes actions afférentes au dit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements, la police des dits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association, la répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement, sous réserve des dispositions du, de l'article R. 315-6 du code de l'urbanisme suivant lequel, seuls le lotisseur et les membres de l'association attributaires des lots qui ont donné lieu à l'obtention du certificat prévu à l'article R. 315-6 participeront aux dépenses de gestion des équipements communs, et d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts
Déclarant :
Snie pointe hamaha
B.P 159
97600 Mamoudzou
