N° W9T1001212 - LE VAL FLEURI

Mis à jour le 2010-07-26
Adresse : 22 Lotissement le val fleuri
  kawéni
BP : 181
  97600 Koungou
Date de création : 2010-06-22
Date de publication : 2010-07-24
Date de déclaration : 2010-06-22
Position : Active
Divers équipements © made by [author link]

Objet :

acquisition, gestion et entretien des terrains et équipements communs à tous propriétaires du lotissement et compris dans son périmètre, notamment voies espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci, etc, création de tous éléments d'équipement nouveaux, cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public, contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement, exercice de toutes actions afférentes au dit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements, police des dits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association, répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement, sous réserve des dispositions de l'article r.315-6 du code de l'urbanisme suivant lequel, seuls le lotisseur et les membres de l'association attributaires des lots qui ont donné lieu à l'obtention du certificat prévu à l'article r.315-6 participeront aux dépenses de gestion des équipements communs, et d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts

Déclarant :

22 lotissement le val fleuri

B.P 181 kawéni

97690 Koungou