N° W9M1006817 - CARPA MARTINIQUE

Mis à jour le 2016-11-04
Adresse : Ordre des Avocats - Cour d'appel
  35 boulevard du Général de Gaulle
  97200 Fort-de-France
Date de création : 1987-07-27
Date de publication : 1987-08-19
Date de déclaration : 2016-10-10
Position : Active
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Objet :

recevoir en qualité de dépositaire les fonds, ou valeurs reçus par les avocats pour le compte de leurs clients, d'en assurer la gestion conformément aux exigences légales et réglementaires et aux décisions prises par le conseil de l'ordre, recevoir, conserver et répartir les fonds qui lui sont confiés en qualité de séquestre ou de dépositaire amiable, conventionnel ou judiciaire, gérer les fonds versés par l'état au titre de l'aide juridique conformément à la loi 91 647 du 10 juillet 1991, ses décrets et arrêtés subséquents, assurer la garantie suffisante des fonds maniés par les avocats par la souscription d'assurances au profit du justiciable, accomplir toutes formalités se rapportant à ses activités tant judiciaires que juridiques, participer par tous moyens appropriés aux mesures propres à faciliter l'accès à la justice selon les décisions prises par le conseil de l'ordre, aider par tous moyens appropriés, le développement et le perfectionnement professionnel des avocats et des futurs avocats en contribuant à leur formation professionnelle selon les décisions prises par le conseil de l'ordre, fournir, dans la mesure du possible, les moyens destinés à aider les jeunes avocats, les avocats à la retraite et les avocats malades ou invalides, selon les décisions du conseil de l'ordre

Déclarant :

1ER ETAGE - PORTE 120

CENTRE COMMERCIAL LA GALLIERIA II

ESC B.

97232 LE LAMENTIN