N° W9G3001341 - ACEC SXM

Mis à jour le 2016-10-28
Adresse : APT 611
  Résidence Anse Margot
  Baie Nettle
  97150 Saint-Martin
Date de création : 2016-10-04
Date de publication : 2016-10-15
Date de déclaration : 2016-10-04
Position : Active
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Objet :

défendre les droits de l'homme et de la femme directement ou indirectement ; s'opposer à toutes les persécutions, entraves à la saisine de la justice et atteintes à la dignité de la personne commises contre les particuliers par les personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public ; défendre les consommateurs du service public en exerçant à leurs côtés les droits reconnus à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs conformément au code de la consommation et aux dispositions des articles 2-1 et suivants du code de procédure pénale ; à cette fin sa représentation peut l'être partout en France y compris les Dom-Tom-com par des délégations autorisées par l'association à d'autres associations ayant le même objet ; faire appliquer devant toutes les juridictions" le droit européen" protégeant le citoyen justiciable (d'ordre public), l'accès à un tribunal sans moyens discriminatoires quelconques et autres ; représenter ses adhérents en justice pour défendre l'action civile devant les différentes juridictions françaises et européennes

Déclarant :

Baie Nettlé

APT 611, résidence Anse Margot

97150 Saint-Martin