N° W9C2000591 - EN TOUTE FRANCHISE DEPARTEMENT DE L...

Mis à jour le 2016-05-28
Adresse : 15 avenue Félix-Eboué
  97310 Roura
Date de création : 2016-05-10
Date de publication : 2016-05-28
Date de déclaration : 2016-05-10
Position : Active
Divers équipements © made by [author link]

Objet :

défense et préservation du cadre de vie contre toute atteinte qui y serait portée par la planification ou l'autorisation de surfaces destinées au commerce : veiller à la légalité des documents d'urbanisme ayant un impact en matière de commerce, ainsi que tout autre document de planification ayant un tel impact ; veiller à la légalité des autorisations d'urbanisme portant sur des surfaces destinées au commerce, y compris celles ne nécessitant pas la saisine de la commission départementale d'aménagement commercial ; veiller à la légalité des autorisations d'aménagement commercial pour l'ouverture de nouvelles surfaces de vente ; s'assurer d'un développement commercial respectueux du cadre de vie et présentant des garanties suffisantes en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs ; défense des intérêts collectifs de la profession de commerçant indépendants et artisans devant les pouvoirs publics ; faire respecter les textes légaux et

Déclarant :

15 avenue Félix-Eboué

97320 Saint-Laurent-du-Maroni